Conditions générales

Introduction

Ce document contractuel régira les Conditions Générales du Contrat pour l’achat de billets (ci-après, « Conditions ») via le site museosanisidorodeleon.com, propriété de REAL COLEGIATA DE SAN ISIDORO sous la marque commerciale de MUSEO SAN ISIDORO DE LEÓN, ci-après, PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les mentions légales de ce site Internet.

Ces Conditions resteront publiées sur le site Internet à la disposition de l’UTILISATEUR pour reproduction et sauvegarde à titre de confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Il appartient à l’UTILISATEUR de les lire périodiquement, puisque celles en vigueur au moment de la passation des commandes seront applicables.

Les contrats ne seront soumis à aucune formalité à l’exception des cas expressément indiqués dans les Codes Civil et Commercial et dans la présente ou d’autres lois spéciales.

L’acceptation de ce document signifie que l’UTILISATEUR :

• Vous avez lu, vous comprenez et vous êtes d’accord avec ce texte.
• C’est une personne ayant une capacité suffisante pour embaucher.
• Assumer toutes les obligations énoncées dans les présentes.

Ces conditions auront une durée de validité indéterminée et seront applicables à tous les contrats conclus via le site Internet du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que l’entreprise est responsable et connaît la législation en vigueur et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n’affecte les termes et conditions mis en œuvre avant la modification.

Identité des parties contractantes

D’une part, le FOURNISSEUR des services contractés par l’UTILISATEUR est REAL COLEGIATA DE SAN ISIDORO, dont le siège social est situé Plaza Santo Martino, 5, 24003, León, NIF R2400043B et avec le numéro de téléphone du service client/UTILISATEUR 987876161.

Et d’autre part, l’UTILISATEUR, qui saisit ses données d’identification et de contact sur le site Internet, dont il a l’entière responsabilité d’utilisation et de garde, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

Ce contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de vente née entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où l’UTILISATEUR accepte la box correspondante au cours du processus de souscription en ligne.

La relation contractuelle de vente entraîne la livraison, en échange d’un prix déterminé affiché publiquement sur le site Internet, des billets correspondants.

Rectification des données

Lorsque l’UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site Web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il peut en informer l’e-mail museo@museosanisidoro.com afin que REAL COLEGIATA DE SAN ISIDORO puisse les corriger dans les plus brefs délais.

Procédure d’embauche

L’UTILISATEUR, pour accéder aux services proposés par le PRESTATAIRE, doit être majeur et saisir ses données via le site Internet en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Par conséquent, l’UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront demandées, qui seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), relatif à la protection des données naturelles. personnes en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données et la loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), relative à la protection des données personnelles et détaillées dans les mentions légales et la politique de confidentialité de ce site Web.

Il est rapporté que conformément aux exigences de l’article 27 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), la procédure de passation du marché suivra les étapes suivantes :

1. Clauses générales de contrat.
2. Activation des services.
3. Droit de rétractation.
4. Réclamations et résolution des litiges en ligne.
5. Force majeure.
6. Compétence.
7. Généralités de l’offre.
8. Prix ​​et durée de validité de l’offre.
9. Mode de paiement, dépenses et réductions.
10. Processus d’achat.
11. Dissociation et suspension ou résiliation du contrat.
12. Garanties et retours.
13. Loi applicable et juridiction

1. CLAUSES GÉNÉRALES DU CONTRAT

Sauf stipulation écrite expresse, la passation de commande auprès du PRESTATAIRE vaudra acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation formulée par l’UTILISATEUR ne peut différer de celles du PRESTATAIRE si elle n’a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.

2. ACTIVATION DES SERVICES

LE FOURNISSEUR n’activera aucun service tant qu’il n’aura pas vérifié que le paiement a été effectué.

La commande n’impliquant la livraison physique d’aucun produit, les services contractés étant téléchargés à partir de l’e-mail, le PRESTATAIRE informera au préalable l’UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement ou cette activation.

Défaut d’exécution du contrat à distance

Dans le cas de la fourniture d’un service, celui-ci sera disponible à partir du moment où l’UTILISATEUR aura effectué son paiement et pourra être téléchargé ou activé selon les conditions du PRESTATAIRE.

Si le contrat ne peut être exécuté parce que le service contracté n’est pas disponible dans le délai prévu, l’UTILISATEUR sera informé du manque de disponibilité et aura le droit d’annuler la commande et de recevoir le remboursement du montant total payé sans frais. et sans que cela n’entraîne une quelconque responsabilité pour dommages imputables au PRESTATAIRE.

En cas de retard injustifié de la part du PRESTATAIRE quant à la restitution du montant total, l’UTILISATEUR pourra réclamer le double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé du préjudice subi au-delà dudit montant.

Le PRESTATAIRE n’assumera aucune responsabilité lorsque le téléchargement ou l’activation du service n’aura pas lieu, du fait que les données fournies par l’UTILISATEUR seraient fausses, inexactes ou incomplètes.

La fourniture du service sera considérée comme effectuée au moment où l’UTILISATEUR aura téléchargé ou activé le service.

 

3. DROIT DE RETRAIT

Comme établi par le règlement RD 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs (ci-après RDL 1/2007), le droit de rétractation ne sera pas applicable aux contrats. visés et énumérés à l’article 103.

Parmi ces exceptions figure la vente de billets sur Internet, par conséquent, l’UTILISATEUR ne pourra pas exercer son droit de rétractation une fois le ou les billets achetés.

L’UTILISATEUR ne peut exercer ledit droit de rétractation que lorsqu’il existe des raisons de force majeure qui l’empêchent d’utiliser les billets achetés.

En ce sens et conformément aux dispositions de l’article 45 du Code civil, on entend par force majeure ou cas fortuit l’événement imprévu auquel on ne peut résister, comme par exemple un naufrage, un tremblement de terre, des actes d’autorité exercés. par des agents publics, etc. Ainsi, le cas fortuit ou force majeure doit être irrécusable, c’est-à-dire qu’il doit provenir d’une cause totalement indépendante de la volonté des parties ; imprévisible, c’est-à-dire qu’il n’aurait pas pu être prévu dans le cadre des calculs ordinaires et courants ; et irrésistible, c’est-à-dire qu’il n’aurait pas pu être évité, même en cas d’opposition des défenses idéales pour atteindre ledit objectif.

4. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE

Toute réclamation que l’UTILISATEUR jugera appropriée sera traitée dans les plus brefs délais et pourra être effectuée aux adresses de contact suivantes :

Carte postale : COLLÉGIALE ROYALE DE SAN ISIDORO, Plaza Santo Martino, 5, 24003, León
Téléphone : 987876161
Courriel : museo@museosanisidoro.com

Résolution des litiges en ligne

Conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d’accès gratuit pour la résolution des conflits en ligne entre l’UTILISATEUR et le FOURNISSEUR, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux tribunaux, par l’intervention d’un tiers, appelé Organe de règlement des différends, qui fait office d’intermédiaire entre les deux. Cet organe est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, et pourra finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

5. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient encourir de responsabilité en cas de défaillance due à une cause majeure. Le respect de l’obligation sera retardé jusqu’à ce que le cas de force majeure cesse.

6. CONCURRENCE

Si une stipulation de ces conditions est considérée comme nulle ou impossible à respecter, la validité, la légalité et le respect du reste ne seront en aucune manière affectés, ni modifiés en aucune manière.

L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions dans leur intégralité.

7. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE

Toutes les ventes réalisées par le PRESTATAIRE seront considérées comme soumises aux présentes Conditions.

Aucune modification, altération ou accord contraire à la proposition commerciale de REAL COLEGIATA DE SAN ISIDORO ou à ce qui est stipulé dans les présentes n’aura d’effet, sauf accord exprès par écrit signé par le PRESTATAIRE, dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

Compte tenu des progrès techniques continus et des améliorations des services, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses spécifications par rapport aux informations fournies dans sa publicité, jusqu’à ce que cela n’affecte pas la valeur des services offerts. Ces modifications seront également valables dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, la possibilité de fournir les services proposés serait affectée.

 

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Ces produits sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les prix applicables à chaque prestation sont ceux publiés sur le site Internet et seront exprimés en devise EURO. L’UTILISATEUR suppose que la valorisation économique de certains services peut varier en temps réel.

Avant d’effectuer l’achat, vous pouvez vérifier en ligne tous les détails du devis : prestations, quantités, prix, disponibilité, frais, remises et total de l’achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n’est pas passée.

Une fois la commande passée, les prix seront maintenus que le service soit disponible ou non.

Pour toute information relative à la commande, l’UTILISATEUR peut contacter le service client du PRESTATAIRE au numéro de téléphone 987876161 ou par email à l’adresse museo@museosanisidoro.com.

9. FORMULAIRES DE PAIEMENT, FRAIS ET RÉDUCTIONS

Le PRESTATAIRE est responsable des transactions économiques et permet les modes de règlement suivants d’une commande :

• Carte de crédit

Mesure de sécurité

Le site Web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans l’industrie, telles que SSL, les données saisies dans des pages sécurisées, des pare-feu, des procédures de contrôle d’accès et des mécanismes cryptographiques, le tout dans le but d’empêcher tout accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l’UTILISATEUR accepte que le PRESTATAIRE obtienne des données aux fins de l’authentification correspondante des contrôles d’accès.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne permettre aucune transaction qui est ou est considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, qui pourrait ou aurait le potentiel de nuire à leur clientèle ou de les influencer négativement.

Les activités suivantes sont interdites dans le cadre des programmes des marques de cartes : la vente ou l’offre d’un produit ou d’un service non conforme à toutes les lois applicables à l’Acheteur, à la Banque émettrice, au Commerçant ou au Titulaire de la ou des cartes.

 

10. PROCESSUS D’ACHAT

Achat de billets

Depuis la section achat de billets, vous pouvez passer une commande en suivant les étapes suivantes pour sa formalisation correcte :

– Vérification des données d’identification.
– Choix du nombre et du type de billets.
– Acceptation de la politique de confidentialité spécifique à l’achat.
– Entrez les détails de la carte pour passer la commande (acheter).

Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un email au service de gestion du FOURNISSEUR et un autre à l’e-mail de l’UTILISATEUR confirmant la passation de la commande ainsi que les billets achetés.

Commandes (demandes d’achat)

11. DASSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l’une de ces conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour quelque raison inapplicable, cette condition sera considérée comme divisible et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des conditions restantes.

MUSEO SAN ISIDORO DE LEÓN peut, sans préavis, suspendre ou résilier l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, en tout ou en partie, pour toute raison valable, y compris, sans limitation, lorsque l’UTILISATEUR ne respecte pas ou ne suit pas l’une des obligations fixées. contenu dans les présentes ou toute disposition légale, licence, réglementation, directive, code de bonnes pratiques ou politique d’utilisation applicable.

Lorsque le MUSEO SAN ISIDORO DE LEÓN exerce l’un de ses droits ou pouvoirs en vertu de la présente clause, cet exercice ne portera pas préjudice ou n’affectera pas l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou ressource dont peut disposer le MUSEO SAN ISIDORO DE LEÓN.

12. GARANTIES ET RETOURS

Les garanties répondront à ce qui est réglementé dans le titre faisant référence aux « Garanties et services après-vente » du décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans ce qui n’est pas expressément établi. Toute controverse pouvant naître de la fourniture des produits ou services faisant l’objet des présentes Conditions sera soumise aux cours et tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR, du lieu d’exécution de l’obligation ou du lieu où se situe le bien s’il c’est de l’immobilier.